CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.music-leader.fr est publié par la société

CGS MUSIQUE (MUSIC-LEADER.FR),
SARL Au capital de 10 000,00 €
RCS 333 007 268
TVA FR95333007268
Adresse : 2 rue Denfert Rochereau – 73000 CHAMBÉRY
Tel : 04 79 33 66 45
Contact : contact@music-leader.fr
Directeur de la publication : Christian Marsili

Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France – Tel : 1007

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société CGS Musique par le biais de son site internet music-leader.fr.

Elles s'appliquent aux commandes passées sur le site pour des produits livrés et facturés en France Métropolitaine
Toute commande de produits par le biais du site implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute commande passée par le client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente.

La société CGS Musique se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client.

Article 2 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société CGS Musique se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'informations manquantes ou erronées, de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande et adhérer aux présentes conditions générales de vente. Les visuels proposés sur le site music-leader.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits commandés.

Article 3 - Validation de la commande

Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.

Article 4 – Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la solution de paiement SP Plus (Systempay) proposé par la Caisse d'Epargne qui repose sur l’utilisation du protocole sécurisé https ainsi que la technologie SSL (Secure Socket Layers) de cryptage et de transfert des données ou par virement bancaire.

Dans le cadre d’un paiement par carte, le client sera redirigé sur la plateforme Systempay (https://paiement.systempay.fr) et le débit est effectué au moment de la commande.

Pour les paiements en 3 sans frais, vous êtes débité de la première mensualité le jour de votre commande puis aux dates anniversaire les mois suivants.

Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, la réception de l’intégralité de la somme à payer déclenche le traitement de la commande. Si le règlement n'est pas réceptionné sous 10 jours, music-leader.fr annulera la commande.

Les virements bancaires peuvent être réalisés sur le compte CGS Musique SARL (Banque de Savoie Chambéry IBAN: FR76 1054 8000 1970 1277 4621 454 BIC: BSAVFR2CXXX RIB: 10548 00019 70127746214 54).

Article 5 - Eco-taxe

La société CGS Musique est adhérente de l’organisme Eco-Systèmes qui assure pour le compte de ses adhérents les obligations de collecte et de recyclage. Le coût de cette Eco-taxe est inclus dans le prix de vente des articles concernés. Toutes les informations sont disponibles sur le site : www.eco-systemes.fr

Article 6.1 - Descriptifs et caractéristiques des produits

Music-leader.fr apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses fournisseurs et spécialistes produits, et de photographies illustrant les produits.
En tout état de cause, la responsabilité de music-leader.fr ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.

Article 6.2 - Prix et participation aux frais de port

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition.
Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société CGS Musique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société CGS Musique jusqu'au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Des frais de port peuvent être appliqués en fonction du montant total de la commande et sont précisés dans le processus de commande du client. Ils sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Certains produits peuvent bénéficier d'une offre avec des frais de livraison offerts. Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux (sauf indication contraire). La livraison est offerte en Click & Collect dans les magasins de Chambéry et d’Annecy, pour tout montant de commande.

Article 7 – Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutes les demandes de renvoi dans le cadre du droit de rétractation doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client music-leader.fr. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Le produit retourné doit en outre être en parfait état. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retours via voie postale, transporteur ou déplacement du client jusqu’aux magasins d’Annecy ou Chambéry sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CGS Musique procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Toutefois la société CGS Musique peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas de figure, comme par exemple :

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Les pièces détachées ;
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 - Disponibilité

Les produits sont proposés sur le site music-leader.fr dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de la société CGS Musique.

En cas d'indisponibilité du produit après passation d’une commande, le client sera informé par mail ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé des montants qui auront été encaissés par la société CGS Musique.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à à l'article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la société CGS Musique procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur partenaire, la société CGS Musique ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de colis endommagé, le client devra refuser la livraison et mentionner une réserve précise, décrivant l'état de l'emballage ou des produits. Le service client music-leader.fr prendra alors contact avec le client pour proposer un échange ou un remboursement.

En cas de contestation de votre signature recueillie à la remise des produits, il pourra vous être demandé de nous adresser une lettre de dénégation de signature, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité et de la copie du dépôt de plainte déposé auprès des autorités.

Dans le cadre d'une livraison dans un bâtiment comportant plusieurs étages, nos transporteurs partenaires déposeront la marchandise au rez de chaussée (pas de livraison dans les étages).

Article 10 – Retour

Quel que soit le motif du retour, le client doit au préalable contacter notre service client au 04 79 33 14 03 ou par mail à contact@music-leader.fr. Un numéro sera attribué pour chaque retour et devra être renseigné sur le colis accompagnant les produits retournés. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (sur-emballage, emballage, accessoires et notice). Dans le cas contraire, le retour sera refusé. L’expédition de la marchandise par le client doit se faire dans les 15 jours qui suivent la confirmation de notre service client.

Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retours via voie postale ou transporteur sont à la charge du client.

Dans le cadre d’une panne au déballage ou d’un retour sous garantie, la société CGS Musique renverra au client le produit réparé ou un produit équivalent à ses frais. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société CGS Musique via une expédition par voie postale ou transporteur.

Dans le cadre d’une demande de réparation hors garantie, les frais de retour seront systématiquement à la charge du client, que le retour s’effectue par voie postale ou transporteur ou via les magasins.

Dans tous les cas, les frais de déplacement du client jusqu’aux magasins d’Annecy ou Chambéry sont à sa charge (carburant, parking, transport en commun, etc.).

Article 11 – Garantie

Tous les produits vendus sur le site music-leader.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Toutes les demandes de renvoi pour garantie doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client music-leader.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires et notice). Les frais d'envoi seront pris en charge par la société CGS Musique conformément à la procédure communiquée par le service client.

Sont exclus des garanties :

  • Les produits consommables (cordes, anches, produits d'entretien...) et pièces détachées ;
  • Les haut-parleurs et lampes ;
  • L’usure normale ainsi que les qualités tonales des produits ;
  • Les pannes dues à une utilisation inappropriée ;
  • Les produits abîmés en raison de l'utilisation d'un mauvais emballage lors du retour ;
  • Les produits dont les écrans ont été cassés ;
  • Les mécaniques et les barres de ton des instruments à cordes ;
  • Les dommages survenus aux revêtements de surface, notamment pour les finitions des instruments à vent, et conséquents à un mauvais entretien manifeste ou d’une acidité particulière de l’utilisateur ;
  • Les détériorations survenues après un usage ou un entreposage dans des conditions inadaptées ;
  • Les détériorations provenant d’un survoltage électrique, de l’utilisation d’un fusible ne correspondant pas aux caractéristiques de l’appareil, d’une utilisation dans des conditions de température excessives ou les fuites d’électrolytes provenant des piles ;
  • Les détériorations liées à l’intervention effectuée par des tiers non autorisés ;
  • Les produits abîmés par l'humidité, l'eau, ou tout autre liquide indésirable ;
  • Les piles, batteries rechargeables ;
  • Les crossfaders et les faders des produits DJ ;
  • Pour les instruments à vent, le retamponnage complet d'un saxophone, d'une flûte, ou d’une clarinette ;
  • Les défauts des produits stock B justifiant un déclassement au moment de la vente ;
  • Les produits périphériques (mémoires de masse etc.) sont garantis 1 an à partir de leur date de facture.

L’application de cette garantie sera régie suivant les termes du contrat de garantie de chaque fabricant. La société CGS Musique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou détérioration des informations stockées dans ces périphériques.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CGS Musique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou du territoire où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

La responsabilité de la société CGS Musique ne saurait être engagée pour les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, comme par exemple une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. La société CGS Musique ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Par ailleurs, la société CGS Musique ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site music-leader.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CGS Musique. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 15 - Données personnelles

La société CGS Musique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressés au client. Ces informations seront conservées au minimum 2 ans. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées du paiement et de l’acheminement ; la société CGS Musique peut être amenée à communiquer les données personnelles de ses clients à ses transporteurs partenaires pour organiser la livraison des produits.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet ou par courrier à l’adresse CGS Musique, 2 rue Denfert-Rochereau 73000 Chambéry. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d' un mois suivant la réception de la demande.

Informations sur les cookies >>

Article 16 - Archivage preuve

La société CGS Musique archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.

Les registres informatisés de la société CGS Musique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 - Procédures de médiation

Conformément au Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société CGS Musique propose à ses clients la possibilité de recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site music-leader.fr. Tout litige doit être préalablement adressé au service client par écrit à l’adresse CGS Musique, 2 rue Denfert-Rochereau 73000 Chambéry. Un médiateur pourra alors être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti, via la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels nationaux.
Cette plateforme est accessible via lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Article 18 - Pénalités et frais de retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal.

En cas de retard de paiement, l'acceptation du colis peut entrainer la facturation de frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture, qui peuvent s’élever à 15% du montant de la commande avec un minimum de 20 euros.